Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d’utilisation des solutions de STENDO, ainsi que des services qui leur sont associés, conformément à sa Politique de Confidentialité. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, certaines solutions ne lui seraient pas accessibles. La version actuelle en ligne de ces conditions générales d’utilisation est la seule opposable et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. STENDO se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Mentions légales

Les Applications et les Sites internet sont édités par la société STENDO, SAS au capital de 1042950 € dont le siège social est situé 17 RUE DU PORT 27400 LOUVIERS, n° d’identification 530 630 102 RCS EVREUX FRANCE. L’Editeur est titulaire de l’ensemble des droits sur les Applications, les Sites internet et les services qui leur sont associés.

3. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des conditions générales d’utilisation :

Solutions STENDO : Ensemble des produits et services commercialisés par STENDO.

Applications : Désignent les applications et services qui y sont associés. Elles sont constituées de manière non limitative d’un logiciel, de mises à jour de ce logiciel et de tout ou partie des éléments suivants : base de données, contenu éditorial, graphisme, photo, vidéo. Il s’agit d’un logiciel/programme rendu accessible par STENDO.

Sites internet : Désignent l’ensemble des pages web de STENDO et des ressources liées et accessibles par une adresse web.

Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure qui est responsable de l’utilisation de l’Application.

Equipements connectés : Désigne les équipements connectés de marque Stendo, ou d’autres marques, pouvant être pilotés par les Applications.

Systèmes : Désigne non seulement les Equipements connectés appartenant à l’Utilisateur et les Applications qu’il utilise, mais aussi l’interopérabilité desdits équipements avec les Applications incluant également la chaine de connectivité.

Equipements techniques : Désigne les terminaux exécutant les Applications (ex : Smartphones, tablettes..), et leurs systèmes d’exploitation.

Données personnelles : Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex : nom, commune de résidence, etc.)

4. Description des services

Les Applications permettent, via des Equipements techniques, de piloter les Equipements connectés associés.

5. Données personnelles

5.1. Collecte et finalité

Les données collectées sont majoritairement des données personnelles qui permettent à STENDO d’être en contact avec vous en tant que client et des données représentatives de l’état de vos installations STENDO. La collecte de ces données vise principalement à répondre à vos sollicitations et demandes en tant que client et à assurer le bon fonctionnement et l’efficacité des produits et services que nous vous commercialisons, à savoir le pilotage et le contrôle de vos installations STENDO. Elle nous permet également de mieux comprendre vos préférences et vos usages, afin d’adapter nos offres commerciales à vos besoins et de vous proposer des services enrichis pour améliorer votre expérience utilisateur. Vous pouvez choisir de ne pas nous communiquer certaines données. Dans ce cas vous pourriez ne pas avoir accès à certains contenus, et/ou ne pas pouvoir utiliser des services ou des produits. Nous sommes susceptibles d’utiliser les données personnelles à des fins d’études et de statistiques. Le cas échéant, nous les traiterons de façon anonyme. Vous pouvez accéder à nos Sites internet sans obligation de révéler votre identité. Toutefois, nous pouvons être amenés, après avoir sollicité votre accord, à collecter et traiter de manière licite, loyale et transparente des informations personnelles vous concernant. Si vous partagez vos données et choisissez de les faire apparaître dans un endroit public sur nos sites, applications, etc. de façon visible, elles peuvent être utilisées par des tiers. Nous vous recommandons donc d’être particulièrement vigilant quant aux informations que vous partagez. Dans le cadre du fonctionnement de notre solution, des données personnelles sont collectées et traitées. Ces données sont naturellement traitées pour permettre aux produits installés de faire ce pour quoi ils sont conçus et à notre solution myStendo de fonctionner. Au-delà des données personnelles strictement nécessaires au fonctionnement des produits et services que vous avez acquis ou auxquels vous souscrivez, vous disposez de la possibilité d’améliorer votre expérience myStendo au travers d’options. Dans ces cas, il vous appartient d’activer ou non ces options et en conséquence d’accepter ou non les traitements de données afférents.

5.2. Contexte de la collecte

Des informations vous concernant peuvent notamment être recueillies :- Lors de l’installation et de l’utilisation de nos produits- Lors de la souscription à nos services- Lors de l’utilisation de nos applications mobiles- Lors de la création d’un compte client ou de l’utilisation de tout type de formulaire- Lorsque vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation- Lorsque vous nous contactez (téléphone, mail…)- Lorsque vous laissez des commentaires (ex : forum, réseaux sociaux, blog…)

5.3. Nature des données collectées

Dans le cadre de la relation commerciale qui nous lie à nos clients, les données personnelles peuvent être de natures différentes : le nom, le prénom, l’adresse mail, l’adresse IP, l’adresse postale, le numéro de téléphone, les données issues de l’utilisation des produits installés chez vous, etc. Dans le cadre du fonctionnement de notre solution MyStendo, les données personnelles collectées et traitées sont des données de mesures et données d’état, ainsi que des données de consignes que vous fixez ou programmez .Lorsque des fonctions et services de notre solution MyStendo sont assurés par des tiers, les données qui leur sont nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions et services au sein de notre solution MyStendo sont collectées et leur sont transmises selon les termes que nous vous présentons au cas par cas. Nous veillons à ne collecter que des données nécessaires à la finalité des traitements que nous mettons en œuvre.

5.4. Conservation des données

STENDO est responsable du stockage de vos données personnelles pendant toute la durée où elles seront pertinentes et nécessaires aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. STENDO est susceptible de confier le stockage de certaines de vos données personnelles à des sous-traitants (tels que notre hébergeur), tout en restant responsable de ces données. Vous pouvez refuser ce stockage chez nos sous-traitants en faisant valoir vos droits et en nous contactant. Dans ce cas, l’accès à nos services pourra être limité. En ce qui concerne les données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement de notre solution MyStendo, celles-ci ne sont stockées qu’au sein des produits Stendo commercialisés. Elles y sont conservées pendant toute la durée de fonctionnement et de mise en œuvre des produits et services Stendo. La plateforme cloud de Stendo sauvegarde des données techniques d’installations, d’appairages et de configurations. Cela permet aux utilisateurs des produits et services Stendo de pouvoir disposer de solutions de dépannages plus efficientes dans le cas d’un remplacement de matériel. Elles y sont stockées pendant toute la durée de fonctionnement et de mise en œuvre des produits et services Stendo.

5.5. Destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées seront accessibles aux salariés de STENDO, dans la limite de leurs fonctions, et à ses sous-traitants. Vos données personnelles sont également accessibles aux sociétés partenaires de STENDO, afin de vous faire pleinement bénéficier des services proposés (maintenance, assistance…), sous réserve que vous ayez consenti à la communication de vos données. Concernant spécifiquement les données de fonctionnement de notre solution MyStendo, elles ne sont destinées et accessibles qu’à votre usage propre. Le personnel Stendo qui intervient en soutient d’une demande d’assistance de votre part peut cependant être amené à en prendre connaissance lors de ses interventions. Il en va de même pour les partenaires de STENDO.

5.6. Cookies

5.6.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier déposé sur le disque dur de votre ordinateur, tablette ou smartphone lorsque vous visitez un site Internet ou utilisez une application. Il a pour but de collecter et stocker des informations relatives à votre navigation sur internet. Un cookie ne permet pas de vous identifier personnellement.

5.6.2. Accepter ou refuser les cookies

L’utilisation de cookies nécessite l’accord préalable de l’utilisateur. Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Chaque navigateur permet d’empêcher ou d’accepter les cookies systématiquement ou au cas par cas. La configuration de chaque navigateur est différente. Vous trouverez la procédure de gestion des cookies dans le menu d’aide de votre navigateur.
En cas d’acceptation, les cookies pourront être utilisés pour :
• établir des statistiques (nombre de visites, nombre de pages vues, etc.)

• adapter la présentation de notre site à vos équipements (PC, tablette, smartphone, etc.)o mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (formulaire de contact, formulaire installateur conseil, etc.)

En cas de refus, l’accès à certaines fonctions de notre site internet ou de l’application pourra être limité.

5.7. Droits de la personne concernée

5.7.1. - Droits d’accès, rectification, limitation et effacement

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie, à tout moment, d'un droit d'accès aux données la concernant, un droit à l’effacement de ces informations, un droit de rectification, un droit à la limitation du traitement et un droit de définir des directives générales et particulières stipulant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Le droit d’accès est limité à deux demandes par an et sous réserve de justifier de son identité.

5.7.2. – Droit d’opposition

La personne physique dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

5.7.3. – Droit à la portabilité des données

La personne fichée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données. La personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qu’elle a fourni, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que STENDO y fasse obstacle.

5.7.4. – Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL.Pour ce faire, elle peut s’adresser à la CNIL par courrier ou par téléphone. Si vous êtes enregistré sur une liste de diffusion de STENDO, vous pouvez, bien entendu, vous désabonner à tout moment en justifiant de votre identité et en vous adressant à STENDO :- soit à l’adresse mail :mystendo@gmail.com- soit par courrier postal à l’adresse suivante :Stendo 17 rue du Port 27400 Louviers.

5.7.5. - Sécurité et respect de votre vie privée

STENDO prend les mesures nécessaires relatives à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. Pour assurer la protection des données personnelles, STENDO procède à l’évaluation et à l’évolution de ses dispositifs de sécurisation de façon fréquente. Vous êtes régulièrement notifié des évolutions ayant trait à nos solutions et à leur fonctionnement. Vous devez accepter ces notifications pour intégrer les derniers services et fonctionnalités ainsi que les éléments de sécurité.

5.7.6. - Protection des mineurs

L’utilisation de nos solutions et les moyens mis à disposition pour cette utilisation restent sous la responsabilité des personnes investies de l’autorité parentale.

5.7.7. - Protection des données des personnes décédées

L’utilisateur dispose du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Une directive générale ou particulière peut désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre à STENDO.A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre le cas échéant à STENDO.

5.8. Communication de vos données personnelles

STENDO peut divulguer des données personnelles si la loi l’exige. STENDO pourra être amené à acheter ou vendre certaines de ses activités ou biens. En cas de vente, de fusion, de réorganisation, de dissolution ou de tout autre dispositif similaire, vos données personnelles peuvent faire partie des actifs cédés.

6. Propriété intellectuelle

Les Applications et les Sites internet sont la propriété de STENDO. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans les Applications et les Sites internet, à l’exception des données importées par l’Utilisateur, sont la propriété de STENDO ou de tiers ayant autorisé STENDO à les utiliser. La reproduction et l’utilisation, sur un support papier ou informatique, des Applications et/ou des Sites internet est autorisée sous réserve qu'elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'informations, et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des Applications et/ou des Sites internet, de tout ou partie des contenus qui les composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de STENDO, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site et d’utiliser les Applications conformément à l’usage pour lequel elles sont prévues, n’est conféré à l’Utilisateur des Applications et aux visiteurs des Sites internet au regard des droits de propriété intellectuelle et droit d’auteur.

7. Accès aux services

Les Application et les Sites Internet sont accessibles en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Les Applications peuvent notamment être téléchargées sur des plateformes de téléchargement mises à disposition par les éditeurs de système d’exploitation (Android, iOS…).L’accès et/ou l’utilisation des Applications et des Sites internet sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Applications et les Sites internet, ainsi que les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute autre forme de sollicitation commerciale. STENDO met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. Toutefois, la responsabilité de STENDO ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès dû à un cas de force majeure. STENDO ne pourra pas être tenu comme responsable du retard dans les notifications.

8. Gestion et modification

Pour la gestion des Applications et des Sites internet, STENDO pourra à tout moment :- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des Applications et des Sites internet sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat,- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales,- suspendre les Applications afin de procéder à des mises à jour. STENDO se réserve le droit de lancer de nouveaux services mais aussi, le cas échéant, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et services des Applications et des Sites internet. En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’usage des Applications et des Sites internet sera suspendu.

9. Responsabilité

9.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation des Applications et des Sites internet nécessite certains Equipements techniques dont l’Utilisateur sera pleinement responsable. Ainsi, l’Utilisateur veillera à la compatibilité, la bonne installation, l’exploitation, et la maintenance de ses Equipements techniques nécessaires à l’utilisation des Applications et des Sites internet. L’Utilisateur sera également responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentatives d’intrusion liés à son matériel de connexion. L’Utilisateur sera aussi responsable des données qu’il importe dans les Applications. L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe et identifiant secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe, lesquels sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissible. L’Editeur décline toute responsabilité. L’Utilisateur sera responsable de toutes poursuites judiciaires à son encontre du fait des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à ses équipements du fait de l’utilisation des Applications ou du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

9.2. Responsabilité de STENDO

STENDO est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des présentes conditions et des législations et normes en vigueur. STENDO met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès aux Applications et aux Sites internet. La responsabilité de STENDO ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes conditions imputables à l’Utilisateur ou le tiers qui installe le produit, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure. Notamment, la responsabilité de STENDO ne sera pas engagée :- en cas d’incompatibilité ou dysfonctionnement des Equipements techniques de l’Utilisateur, notamment en raison de l’ancienneté des Equipements techniques ;- en cas d’obsolescence des Equipements connectés ;- en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès aux Applications et aux Sites internet ou à une de leurs fonctionnalités ;- en ce qui concerne, et la liste n’est pas limitative : la disponibilité, l’actualité, la sécurité et la qualité des Applications et des Sites internet ;- en cas de suppression de, ou d’incapacité à stocker ou à transmettre et/ou réceptionner, tout contenu ou autres informations maintenus ou transmis par les Applications ;- en cas de dommages ou altération de l’Equipement technique ou de l’Equipement connecté suite à l’installation ou l’utilisation des Applications ;- en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;- en cas de retard de réception ou de non réception des Emails ou des notifications.

10. Evolution du présent contrat

Les présentes conditions générales d’utilisation sont des dispositions susceptibles d’évolution. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement. Elles sont disponibles sur les Sites internet, sur l’application ou sur demande.

11. Durée et résiliation

L’Utilisateur des Applications peut résilier de plein droit et à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation en supprimant le compte STENDO et/ou en désinstallant les Applications. L’Utilisateur sera réputé ne pas avoir accepté les versions précédentes des conditions générales d’utilisation, dès lors qu’il n’accepte pas les présentes conditions. STENDO peut, à tout moment, mettre fin à l’accord conclu avec l’Utilisateur s’il a enfreint les dispositions des présentes condition générales d’utilisation.

12. Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française et après l’échec de toute tentative de recherche de solution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux situés dans le ressort du siège social de STENDO sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier. La conservation des données se fait en considération des lois en vigueurs dans chaque pays, sauf dispositions spéciales et acceptation de ces dispositions par l’Utilisateur.

13. Contact

En cas de problèmes relatifs à l’utilisation des Applications et/ou des Sites internet, l’Utilisateur pourra contacter :
STENDO 02.32.09.41.60

En cas de problèmes relatifs à la collecte des données personnelles, l’Utilisateur pourra contacter :
Courrier :
STENDO
17 rue du Port
27400 LOUVIERS

Courriel :
mystendo@gmail.com