Conditions Générales de Ventes

I – Types et modèles.

Les appareils vendus sont conformes aux caractéristiques figurant à nos diverses notices.Toutefois si l’appareil a subit des modifications liées à l’évolution technique, les nouvelles caractéristiques seront communiqués au client directement sur le bon de commande. Les photos des appareils sur les supports d’aide à la vente (plaquette, vidéo, site internet, etc.) n’ont qu’une valeur descriptive et informative

II – Prix.

Nos appareils sont proposés au tarif en vigueur (voir Tarif Officiel) et peuvent évoluer en fonction des taux de change ou des droits de douane internationaux. Ils sont susceptibles de modification sans préavis mais ne peuvent plus subir une quelconque variation entre la date de signature du bon de commande et la date de livraison de l’appareil.

Ils s’entendent nets, sans escompte, hors T.V.A pour la France métropolitaine. Les frais de port seront calculés et facturés en sus.

III – Validité des commandes.

Toute commande doit être considérée sous réserve de vérification et d’acceptation de la part de la Direction Commerciale. En cas de refus, les motivations doivent être formellement communiquées au client sous forme d’e-mail et de lettre RAR. Le client dispose de 8 jours pour formuler toute objection aux termes précisés sur notre accusé de réception. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera retenue.

IV – Livraison.

Nous procédons à nos expéditions pour la France Métropolitaine. Même si la société Stendo sera amenée à mandater des transporteurs officiels pour des prestations de services logistiques pour la livraison des appareils, les frais et les risques liés à la livraison doivent être considérés à la charge de l’acheteur.

Afin de nous permettre de faire valoir nos droits, tant auprès des transporteurs que des Compagnies d’Assurances ; toute avarie lors de la réception, doit nous être signalée dans les 48 heures.

Que l’avarie soit apparente ou non lors de la réception, une lettre recommandée avec accusé de réception portant protestation motivée doit en outre être adressée au transporteur ; dans le délai légal de 3 jours à compter de la réception, copie de cette lettre nous étant transmise, ainsi qu’une copie de la réponse du transporteur ; dans ce même délai, un constat si possible contradictoire avec le transporteur doit être dressé soit par un huissier, soir par un expert judiciaire.

En cas d’inobservation de ces prescriptions, toute réclamation concernant les matériels livrés sera rejetée, l’acquéreur étant de ce fait présumé avoir renoncé à tout recours judicaire.

Aucun matériel ne pourra nous être renvoyé sans notre accord

V – Mise en service.

La mise en service sur le territoire de la France Métropolitaine sera effectuée par le personnel mandaté par Stendo et la date de celle-ci sera définie en concertation avec le client. La responsabilité de la mise en place du matériel, en particulier son raccordement aux alimentations nécessaires - courant électrique, prise de terre, éventuelle source d’air - reste dans tous les cas à la charge du client.

VI – Paiements.

Nos conditions de paiement sont les suivantes :

Pour les dispositifs : par virement, 50 % à la commande et 50 % avant expédition des marchandises.

Pour les consommables : par virement à réception de facture sauf pour les commandes d’un montant supérieur à 1500 € T.T.C qui ne seront prises en considération qu’après versement d’un acompte de 50 % du montant H.T. Le délai de livraison sera à courir de la date de réception de l’acompte. Tout paiement qui ne sera pas effectué à l’échéance contractuelle, donnera lieu à facturation d’un intérêt de retard au taux légal en vigueur, majoré de 5%. Toutefois, les conditions de paiement stipulées peuvent être modifiées, notamment en fonction des risques liés à la solvabilité des acheteurs.

VII – Clause de réserve de propriété.

Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété des marchandises vendues par STENDO SAS est subordonné au paiement intégral du prix, ce conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.

VIII – Garantie.

Il appartient à l'acheteur/utilisateur de s’assurer que toutes les personnes utilisant l’appareil ont reçu la formation à son utilisation.

L'acquisition de cet appareil emporte l'acceptation de plein droit par l'acheteur/utilisateur professionnel des présentes conditions générales de garantie.

Dans le cas où l'appareil est vendu par un distributeur agréé Stendo, l'acheteur se réfèrera dans un premier temps aux conditions générales de garantie de son fournisseur, lesquelles ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'augmenter l'engagement pris au titre de la présente garantie. Cette garantie ne peut être mise en œuvre et n'est valable que si le volet de garantie dûment rempli a été signé, tamponné, daté et retourné directement ou indirectement à Stendo dans les 15 jours de la première mise en service et ce pour quelque pays que ce soit.

Tout volet de garantie incomplètement rempli sera refusé.

Cet appareil est garanti contre tout vice de construction ou défaut de matière première. La durée de la garantie est d’un (1) an à compter de la première mise en service.

Pendant cette période, nous nous engageons à échanger ou à réparer gratuitement, dans les meilleurs délais, toute pièce reconnue par nous défectueuse, sans que toutefois l’échange complet de l’appareil puisse être exigé.

Les échanges et réparations au titre de la garantie causant ou non une immobilisation de l'appareil ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'en prolonger la durée. Aucune indemnité ne pourra être accordée pour privation de jouissance.

L'acheteur/utilisateur est tenu de nous donner le temps et les moyens nécessaires pour procéder à toutes les réparations et les livraisons de remplacement des pièces détachées, faute de quoi, nous sommes dégagés de notre obligation de garantie.

Les tribunaux situés dans le ressort du siège social de Stendo sont les seuls compétents en cas de différend et ceci malgré toute clause d'attribution de juridiction différente figurant dans tout document à l'effet contraire.

La garantie est en outre exclue en cas :

• De dommages survenus au cours du transport. L'appareil et/ou les pièces détachées voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à celui-ci avant d'en prendre livraison, d'en vérifier l'état et le cas échéant procéder auprès du transporteur aux réclamations dans les formes et délais en vigueur dans le pays de livraison;
• De non-observation des règles d’installation et d'utilisation, de défaut d'entretien et/ou de négligence dans la maintenance de l'appareil, du branchement sur une ligne électrique défectueuse ou ne possédant pas de raccordement à la prise de terre ou d’une tension autre que celle indiquée sur l'appareil, du raccordement à une source d’air ne respectant pas les caractéristiques indiquées sur l’appareil et précisées dans le manuel d’utilisation;
• De  modification, de montage d’accessoires ou démontage de l'appareil;
• De toute utilisation et/ou intervention non prévue au présent guide d'utilisation Stendo et effectuée sur l'appareil par l'acheteur/utilisateur et/ou un tiers non agréé par Stendo;
• D'utilisation de consommables, de pièces détachées, composants inappropriés ou de pièces non fournies par Stendo;
• D'obturation de l'appareil et notamment de ses raccords pneumatiques d’entrée ou de sortie par un  corps étranger;
• D'usure normale d'une ou plusieurs pièces de l'appareil résultant d'une utilisation normale;
• De chute, choc, foudre, incendie, force majeure, dégâts des eaux et catastrophe naturelle.
• Si un appareil devait être revendu avant le terme de la garantie, celle-ci sera transférée pour la durée restant à courir au nouvel acquéreur à condition :

1. Que la facture originale lui soit communiquée
2. Que le vendeur initial soit informé de la cession

IX – Responsabilité.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident qui pourrait être occasionné par une utilisation anormale de notre appareil.

X – Attribution de compétence.

De convention expresse, il est fait attribution exclusive, en cas de litige au Tribunal de Commerce d’Evreux. Cette clause est réputée spécifiée de façon très apparente.

XI - Déchets

Conformément à la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et à la réglementation française en vigueur, il est convenu que l’organisation de la collecte des déchets reste à la charge du client, selon les modalités prévues ci-après. Le client s’engage à aménager un système de collecte adéquat et à prendre contact avec l’organisme agrée auquel adhère STENDO SAS. Le client s’engage à produire l’attestation de l’organisme agréé certifiant l’exécution de ses obligations. A défaut, le client accepte d’assumer la responsabilité et les conséquences du non-respect de l’obligation de collecte de ces déchets d’équipements électriques et électroniques lui incombant.

Les frais de traitement et de la valorisation de ces déchets seront à la charge de STENDO SAS.

__ Eco-organisme : Recylum